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La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de Chevreuse (Yvelines),qui avait fait appel du jugement ayant annulé la délibération octroyant la « protection fonctionnelle » à sa maire dans le litige qui l’oppose à deux associations de défense de l’environnement, a-t-on appris de source judiciaire fin novembre 2024.
Protection fonctionnelle signifie la prise en charge des frais d’avocats des élus et fonctionnaires qui sont attaqués en justice dans le cadre de leurs fonctions.
La maire de Chevreuse devra donc payer ses frais de défense pénale dans le dossier qui l’oppose aux deux associations.
Des travaux au parking de la Maison des associations
Rappel des faits. Anne Héry Le Pallec (LR) avait été appelée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Versailles par ses opposants « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine Environnement » suite aux travaux de réaménagement et d’agrandissement, en 2019, du parking de la Maison des associations de la commune.
Elle avait autorisé les travaux litigieux en se passant de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et en enfreignant les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) de sa propre commune.
En première instance, le tribunal administratif de Versailles avait donné raison sur le fond à « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine Environnement » mais également aux cinq élus d’opposition qui avaient introduit une requête distincte.
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Le château de la Madeleine
« Le parc de stationnement […] est situé aux abords du château de la Madeleine, classé au titre des Monuments historiques », rappelaient les juges versaillais dans leur décision en date du 4 décembre 2023.
« Il est donc établi que ces travaux […] devaient être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager – lequel a d’ailleurs été sollicité après leur exécution – […] et nécessitaient l’accord de l’ABF. »
Le même architecte des Bâtiments de France avait d’ailleurs « alerté » Anne Héry Le Pallec « quelque temps après l’engagement des travaux […] afin d’en signaler la non-conformité » mais elle lui avait répondu que « eu égard à la consistance des travaux », une autorisation d’urbanisme n’était « pas nécessaire »…
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De multiples manquements à la réglementation
« La maire de Chevreuse était informée de la nécessité de solliciter l’accord de l’ABF et […] avait […] la possibilité d’ordonner l’interruption immédiate des travaux », résumait donc le tribunal administratif de Versailles.
« Eu égard […] aux fonctions qu’elle a précédemment occupées au sein de l’équipe municipale [première adjointe du défunt maire Claude Génot, N.D.L.R.] Mme Héry Le Pallec ne pouvait ignorer la nécessité de solliciter les autorisations précitées. »
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« Multiples manquements à la réglementation »
Les travaux d’aménagement du parking de la Maison des associations de Chevreuse avaient par ailleurs eu lieu dans une zone naturelle, où toutes les constructions sont donc normalement interdites.
Or « les travaux ont conduit à substituer un enrobé composé de béton bitumineux à la quasi-totalité des espaces verts présents sur le parking ainsi qu’aux surfaces en terre et en graves qui composaient l’ancien revêtement », soulignait le tribunal administratif de Versailles dans son jugement.
« Ces multiples manquements à la réglementation nationale et locale, commis par la maire de la commune, autorité en charge de la police de l’urbanisme, constituent d’une faute d’une particulière gravité. »
Cette « faute » d’Anne Héry Le Pallec était donc « détachable de ses fonctions » de maire et aurait dû empêcher les autres membres de son conseil municipal de lui accorder la « protection fonctionnelle ».
Deux délibérations avaient pourtant été votées en ce sens, les 31 mai et 7 octobre 2021… Elles avaient donc en conséquence été annulées par le tribunal administratif de Versailles.
Dans ces conditions, la commune de Chevreuse avait demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’ordonner un « sursis » dans l’exécution de ce premier jugement, jusqu’au réexamen de l’affaire sur le fond.
Elle mettait en avant « le risque pour la maire d’exposer des frais [en correctionnelle] avant même que la cour administrative d’appel de Versailles ne statue » sur la légalité de l’octroi de la protection fonctionnelle : une audience était prévue le 2 février 2024 « dans le cadre de la procédure pénale », justifiait la majorité municipale.
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La commune condamnée à 1 500€ de frais de justice supplémentaires
« Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune […] en justice », prévoit de façon générale, dans des cas pareils, le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le « délai de convocation » des élus est alors « fixé à cinq jours », dit la loi. Un délai qui peut être « abrégé par le maire » mais seulement « en cas d’urgence » et qui ne peut en tout état de cause être « inférieur à un jour franc », précisent les textes.
En l’occurrence, les conseillers municipaux de Chevreuse n’avaient été convoqués à cette réunion du 31 janvier 2024 décidant de cette action devant la cour administrative d’appel de Versailles « que le 29 janvier 2024 », soit moins de cinq jours avant.
« Judiciariser ce dossier »
Or « la commune […] n’indique pas que Mme Héry Le Pallec ne pouvait pas assumer les frais liés à la procédure pénale […] et qu’elle ne pouvait pas, de ce fait, assurer sa défense sans le bénéfice de la protection fonctionnelle » relèvent les juges versaillais.
« Cette seule circonstance ne saurait caractériser une situation d’urgence. » D’autant plus que la collectivité avait « déjà délibéré quelques jours plus tôt » pour désigner le premier adjoint, Bruno Garlej, en qualité de représentant de la commune devant la justice administrative…
L’annulation de cette délibération « entachée d’illégalité » a donc été confirmée et coûtera 1 500 € de frais de justice supplémentaires aux contribuables de la commune.
Ils s’ajoutent en effet aux 2 000 € qui avaient été octroyés aux mêmes élus de l’opposition municipale en première instance. La requête des associations de défense de l’environnement, qui avait le même objet, avait pour sa part été jugée juridiquement « irrecevable ».
« C’est l’opposition qui a décidé de judiciariser ce dossier et qui engage la commune dans des procédures aussi coûteuses », avait dénoncé en conseil municipal Sarah Fauconnier, sixième adjointe en charge de la « participation citoyenne ».
/GF (PressPepper)
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